OBJECTIFS
- Assimiler les règles juridiques relatives à la forme des réquisitoires
- Formaliser un réquisitoire dans un dossier simple
THEMATIQUES ABORDEES
- les grands principes gouvernant la rédaction d'un réquisitoire définitif
- les obligations procédurales
- le processus de décision
- le processus de formalisation du réquisitoire définitif
- Teacher: CLAUDE CONSIGNY
- Teacher: Jean-Marie Huet