OBJECTIFS

  • Assimiler les règles juridiques relatives à la forme des jugements
  • Maîtriser et appliquer le syllogisme judiciaire
  • Formaliser un jugement civil dans un dossier simple

THEMES ABORDES

  1. Le dispositif du jugement civil
  2. l'exécution provisoire
  3. l'astreinte
  4. les délais de grâce
  5. les dépens
  6. les frais non répétibles