OBJECTIFS
- Assimiler les règles juridiques relatives à la forme des jugements
- Maîtriser et appliquer le syllogisme judiciaire
- Formaliser un jugement civil dans un dossier simple
- Le dispositif du jugement civil
- l'exécution provisoire
- l'astreinte
- les délais de grâce
- les dépens
- les frais non répétibles
- Enseignant: Nourouddine Afraitane
- Enseignant: Vincent Burguet
- Enseignant: CLAUDE CONSIGNY
- Enseignant: Charles Jeaugey
- Enseignant: Patrick Matet
- Enseignant: Ahamada Djae Papa