
OBJECTIFS
- Assimiler les règles juridiques relatives à la forme des jugements
- Maîtriser et appliquer le syllogisme judiciaire
- Formaliser un jugement civil dans un dossier simple
- Le dispositif du jugement civil
- l'exécution provisoire
- l'astreinte
- les délais de grâce
- les dépens
- les frais non répétibles
- Teacher: Nourouddine Afraitane
- Teacher: Vincent Burguet
- Teacher: CLAUDE CONSIGNY
- Teacher: Charles Jeaugey
- Teacher: Patrick Matet
- Teacher: Ahamada Djae Papa