LA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

OBJECTIFS 

  • Appréhender les règles procédurales régissant la mise en état 
  • Appliquer ces règles aux procédures orales 
  • Formaliser les décisions rendues par le juge de la mise en état 

THEMATIQUES ABORDEES

  1. Le rôle des parties (premières diligences, conclusions, production et communication des pièces 
  2. La désignation du juge de la mise en état 
  3. Les attributions du juge de la mise en état 
  4. Les décisions du juge de la mise en état