Spécialisation

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES:

DROIT DES AFFAIRES :

- Appréhender l’OHADA

- Identifier et assimiler les principaux actes uniformes

- Identifier les attributions de la Cour commune de justice et d’arbitrage

L’APPLICATION DES DECISIONS ETRANGERES EN MATIERE CIVILE ET PENALE :

- Identifier les règles principales applicables en matière civile (l’office du juge national de l’exequatur en droit positif OHADAD, l’exequatur en France des décisions comoriennes et la fraude à la loi)

- Identifier les règles principales applicables en matière pénale (l’exécution des mandats d’arrêt internationaux, l’extradition)

CONTENU DE LA FORMATION:

DROIT DES AFFAIRES :

1. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (traité OHADA du 17 octobre 1993)

a. Les institutions de l’OHADA (le secrétariat permanent, la Cour commune de justice et d’arbitrage, l’École régionale supérieure de la magistrature – ERUSMA)

b. Le droit matériel (le droit des affaires et les actes uniformes) – la notion de droit des affaires au sens de l’OHADA

2.Les principaux actes uniformes

a. L’acte uniforme relatif au droit commercial général

b. L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales

c. L’acte uniforme portant organisation des sûretés

d. L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

e. L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

3.Les attributions de la Cour commune de justice et d’arbitrage(CCJA)

L’APPLICATION DES DECISIONS ETRANGERES EN MATIERE CIVILE ET PENALE :

1.L’application des décisions étrangères en matière civile : l’office du juge national de l’exequatur en droit positif OHADAD, l’exequatur en France des décisions comoriennes et la fraude à la loi

2.L’application des décisions étrangères en matière pénale (l’exécution des mandats d’arrêt internationaux, l’extradition)