Formation initiale Auditeurs de justice et élèves-greffiers- Union des Comores - Projet Mahakama Ya Wusawa

OBJECTIFS

• Repérer les règles de droit applicables
• Identifier les notions essentielles du procès administratif
• Repérer les étapes d’une procédure devant le tribunal
• S’approprier son rôle de juge et de greffier
• Connaître les principaux contentieux administratifs

THÉMATIQUES ABORDÉES 

1. Procédure, instruction et audience devant la section administrative du tribunal de première instance
2. Présentation générale des grands contentieux administratifs

• Les fondamentaux du droit et du contentieux administratif
• Le contentieux de la fonction publique
• Marchés publics - Passation et exécution
• Le contentieux fiscal
• Les grands principes du contentieux de l'environnement
• Le contentieux de l'urbanisme

OBJECTIFS 

• Repérer les règles de droit applicables 
• Identifier les notions essentielles du procès civil et pénal 
• Repérer les étapes d’une procédure devant le tribunal 
• S’approprier son rôle de juge et de greffier

1. Les principales phases du procès civil de l’assignation à l’exécution du jugement civil 
2. Les principales phases du procès pénal de l’enquête à l’exécution du jugement pénal 
3. L’évolution contemporaine de l’office du juge aux Comores et en France

• Se situer en tant que magistrat et greffier dans l’organisation judiciaire
• S’approprier son rôle de juge et de greffier
• Connaître le rôle des auxiliaires de justice et les structures participant à l’accès au droit

THEMATIQUES ABORDEES

OBJECTIFS 

• Connaître l’organisation judiciaire théorique et concrète 
• Appréhender la gouvernance des juridictions 
• Connaître le fonctionnement du ministère de la justice

THEMATIQUES ABORDEES

1. Présentation théorique de la dernière loi sur l'organisation judiciaire et sur les évolutions de l'organisation judiciaire depuis l'indépendance
2. Intervention d'un premier président et d'un procureur général sur le fonctionnement des juridictions (gestion des moyens matériels et humains, organisation des services juridictionnels, etc.) 
3. Intervention du secrétaire général du ministère de la justice

OBJECTIFS

• découvrir et approfondir ses connaissances sur le monde judiciaire et son environnement
• développer une réflexion sur la justice et ses enjeux
• mettre en oeuvre une méthodologie de recherche pour la rédaction d'un rapport écrit
• présenter les résultats de cette recherche devant un jury

THEMATIQUES ABORDEES (liste indicative)

• le traitement des principaux contentieux devant les juridictions comoriennes
• le traitement du droit des affaires (OHADA)
• la pratique professionnelle des auxiliaires de justice (avocats, huissiers de justice, notaires, experts)
• l'organisation et le fonctionnement des principaux services administratifs en lien avec l'institution judiciaire
• l'organisation et le fonctionnement des services du ministère de la justice 
  
• l'organisation et le fonctionnement des services d'enquêtes aux Comores
• l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
• l'action des organisations humanitaires pour la défense des droits de l'Homme

OBJECTIFS

• Assimiler les règles de droit régissant les procédures civiles d’exécution
• Appréhender les spécificités du contentieux de l’exécution

THÉMATIQUES ABORDÉES 

1. Les titres exécutoires
2. Les immunités d’exécution
3. La compétence du juge de l’exécution (compétence territoriale et compétence d’attribution)
4. La saisie conservatoire des biens meubles
5. La saisie conservatoire des créances
6. La saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières
7. La saisie vente
8. La saisie attribution des créances
9. La saisie des rémunérations
10. La procédure simplifiée des créances d’aliments
11. La saisie appréhension et la saisie revendication des biens meubles corporels
12. La saisie immobilière

Le contrôle de la Cour suprême

Colloque organisé le 8 mai 2024 au RETAJ MORONI HOTEL

• les contrôles exercés par la Cour de cassation  de 9h à 10h30
• les cas principaux et spécifiques d'ouverture à cassation   de 10h45 à 12h
• la structure et la motivation des arrêts de la Cour de cassation française de 13h30 à 16h30  

avec la participation de Monsieur Patrick Matet, Conseiller honoraire à la Cour de cassation (doyen de la première chambre civile) 

OBJECTIFS

• Assimiler les règles juridiques relatives à la forme des jugements
  
• Maîtriser et appliquer le syllogisme judiciaire
  
• Formaliser un jugement civil dans un dossier simple
  

THEMES ABORDES

1. la motivation des jugements civils
2. le raisonnement préalable à la motivation du jugement
3. le syllogisme juridique
4. l'office du juge

OBJECTIFS

1. Connaître les principes généraux gouvernant la preuve dans le procès civil (modèle anglo-saxon et modèle droit continental 
2. Identifier les différentes sources de droit relatives à la preuve (code civil et code de procédure civile) 
3. Assimiler les règles sur l'administration de la preuve devant le juge civil 
4. Appliquer les règles d’administration de la preuve devant le juge civil 

OBJECTIFS 

• Assimiler les principes directeurs du procès civil 
• Identifier les 6 principes directeurs du procès civil 

THEMATIQUES ABORDEES 

1. Les sources nationales et internationales des principes directeurs et de la notion de procès équitable 
2. Le principe dispositif 
3. Le principe du contradictoire 
4. L’impartialité du juge 
5. La loyauté et la publicité des débats 
6. La motivation des jugements 
7. L’ouverture des voies de recours 

Colloque organisé le 3 juillet 2024 au RETAJ MORONI HOTEL

• Action publique et politique pénale de 9h à 12h
• Saisie gestion et confiscation des avoirs criminels de 13h30 à 16h30

avec la participation de Monsieur Jean-Marie HUET, Ancien Directeur des affaires criminels et des grâces, procureur général honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature 

OBJECTIFS

- Préparer l’audience correctionnelle

- Se repérer dans le déroulement d’une procédure

- Repérer les étapes d’une procédure devant le tribunal

- Distinguer le rôle du juge et des parties

- Maitriser la conduite de l’audience

- Préparer le travail de rédaction de la décision

THEMATIQUES ABORDEES

1. La préparation de l’audience

2.La conduite de l’audience

3.La décision

OBJECTIFS

• Appréhender les principes généraux gouvernant la preuve dans le procès pénal
• Assimiler les règles sur l'administration de la preuve en matière pénale
• Apprécier les éléments de preuve

THEMATIQUES ABORDEES

1. La charge de la preuve
2. L’administration de la preuve
3. L’appréciation des éléments de preuve
4. La loyauté de la preuve

OBJECTIFS

• Apprendre les règles de droit applicables
• Se représenter les notions, procédures et acteurs de la procédure pénale
• Se repérer dans le déroulement d’une procédure
• Repérer les étapes d’une procédure devant le tribunal
• Distinguer le rôle du juge et des parties

THEMATIQUES ABORDEES

1. L'action publique et l'action civile
2. L’enquête et la poursuite (les enquêtes de police, la poursuite par le ministère public, le rôle de la victime)
3. L’instruction préparatoire (les pouvoirs du juge d’instruction, la situation des parties pendant l’instruction préparatoire, la clôture de l’instruction préparatoire, le contrôle exercé sur l’instruction préparatoire)
4. Le jugement pénal (l’organisation des juridictions de jugement, la compétence des juridictions de jugement)
5. Le déroulement de la procédure de jugement (la procédure devant les juridictions de jugement, les voies de recours, l’autorité de la chose jugée)

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES:

DROIT DES AFFAIRES :

- Appréhender l’OHADA

- Identifier et assimiler les principaux actes uniformes

- Identifier les attributions de la Cour commune de justice et d’arbitrage

L’APPLICATION DES DECISIONS ETRANGERES EN MATIERE CIVILE ET PENALE :

- Identifier les règles principales applicables en matière civile (l’office du juge national de l’exequatur en droit positif OHADAD, l’exequatur en France des décisions comoriennes et la fraude à la loi)

- Identifier les règles principales applicables en matière pénale (l’exécution des mandats d’arrêt internationaux, l’extradition)

CONTENU DE LA FORMATION:

DROIT DES AFFAIRES :

1. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (traité OHADA du 17 octobre 1993)

a. Les institutions de l’OHADA (le secrétariat permanent, la Cour commune de justice et d’arbitrage, l’École régionale supérieure de la magistrature – ERUSMA)

b. Le droit matériel (le droit des affaires et les actes uniformes) – la notion de droit des affaires au sens de l’OHADA

2.Les principaux actes uniformes

a. L’acte uniforme relatif au droit commercial général

b. L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales

c. L’acte uniforme portant organisation des sûretés

d. L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

e. L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

3.Les attributions de la Cour commune de justice et d’arbitrage(CCJA)

L’APPLICATION DES DECISIONS ETRANGERES EN MATIERE CIVILE ET PENALE :

1.L’application des décisions étrangères en matière civile : l’office du juge national de l’exequatur en droit positif OHADAD, l’exequatur en France des décisions comoriennes et la fraude à la loi

2.L’application des décisions étrangères en matière pénale (l’exécution des mandats d’arrêt internationaux, l’extradition)

Contenu de la formation:

Focus sur la gestion des dossiers, sur la gestion des détenus, sur la gestion des pièces à conviction, scellés.

OBJECTIFS 

- Constituer et gérer les dossiers de procédure 

- Gérer les procédures 

- Préparer l’audience (partie civile, extraction, audiencement, citations…)

THEMATIQUES ABORDEES 

1. L’audiencement : les diligences nécessaires avant l’audience : les critères de fixation d’un dossier à l’audience 

2. Qui prévenir de la date d’audience et comment ? 

3. Quelles demandes et comment les traiter 

4. Les vérifications avant l’audience 

5. Le mandement de citation/les modes de citation 

6. Citation à personne/citation à domicile avec AR et sans AR 

7. Citation à l’étude avec AR et sans AR 

8. Citation à parquet

OBJECTIFS 

• Connaître les droits et garanties attachés à son statut
• Déterminer et connaître les fondements de la justice 
• Maîtriser l’organisation judiciaire et les règles

THEMATIQUES ABORDEES 

1. Principaux droits et garanties accordées aux greffiers en lien avec les obligations déontologiques définies précédemment : 
• Liberté d’opinion 
• Principe de non-discrimination 
• Protection contre le harcèlement sexuel et moral 
• Protection fonctionnelle 
• Droit à la santé et à la sécurité 
• Positionnement professionnel du greffier avec focus sur l’évolution de leurs missions et leur évolution (assistance du magistrat, accueil du public) 
• Notion d’évaluation professionnelle 
• Notion de temps de travail effectif
2. Organisation judiciaire (détail par juridiction)
3. L’organisation et les symboles de la justice 
4. Les sources du droit 
5. La séparation des pouvoirs 
6. L’accès au droit et à la justice 
7. La gratuité de la justice 
8. L’indépendance et la neutralité du juge 
9. L’appel et le double degré de juridiction 
10. Le contrôle et l’application du droit 
11. La publicité des décisions de justice 
12. Le droit à un procès équitable

OBJECTIFS

• Assurer la consultation des dossiers
• Maitriser le déroulement de l’audience correctionnelle (avant/pendant/après)

• Consultation et copie des dossiers pénaux du tribunal correctionnel : exemple traitement d’une demande de copie de décision par le greffe correctionnel. 
• Le déroulement de l’audience correctionnelle : rôle du président et rôle du greffier 
  • Etape 1 : les formalités préalables aux débats : l’appel de l’affaire/la notification des droits/le huis clos/les incidents d’instance 
  • Etape 2 : l’ouverture des débats/l’instruction du dossier/phase des plaidoiries 
  • Etape 3 : le prononcé du jugement